Signalement d’une situation gênant l’accessibilité

Vous avez rencontré un problème lié à l'accessibilité sur notre réseau ?

Merci de bien vouloir nous en faire part via le formulaire ci-dessous.

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Réglementation

Afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite et d’assurer un meilleur
contrôle du respect de la continuité de la chaîne du déplacement, en particulier dans le domaine des
transports, l’article 45 prévoit que les autorités organisatrices de transport public doivent mettre en place une
procédure de dépôt de «signalement de situation gênant à l’accessibilité» en matière d’obstacle à la libre
circulation des personnes à mobilité réduite.

Ces dispositions ouvrent la possibilité aux personnes à mobilité réduite de déposer une demande ou une
réclamation en vue de supprimer, réduire ou compenser des obstacles à leurs déplacements.

Procédure de signalement

Remplissez le formulaire en ligne ci dessus.

Vous pouvez aussi vous procurer un formulaire de signalement :

  • auprès du service Accueil Hérault Transport, 148 avenue du Professeur Viala - Parc Euromédecine 2 - CS34303 - 34198 Montpellier cedex 5,
  • sur le site internet herault-transport.fr à la rubrique Accessibilité,
  • par courriel à l’adresse : accessibilite@herault-transport.fr,
  • par téléphone 04 34 888 999.

Déposer le formulaire

  • au service Accueil d’Hérault Transport, 148 avenue du Professeur Viala - Parc Euromédecine 2 - CS34303 - 34198 Montpellier cedex 5,
  • soit envoyé par courrier à Hérault Transport - Service Accessibilité - 148 Avenue du Professeur Viala -Parc Euromédecine 2 - CS34303 - 34193 Montpellier cedex 5,
  • soit envoyé par mail : info@herault-transport.fr
  • directement rempli sur le site internet herault-transport.fr

Une assistance téléphonique au 04 34 888 999 est mise à disposition si nécessaire afin de vous permettre
de remplir le formulaire.

Traitement

  • Une fois enregistré, le signalement fera l’objet d’un accusé de réception auprès de l’usager plaignant.
  • Dans les 2 mois qui suivent le dépôt de plainte, un courrier de situation sera adressé à l’usager plaignant lui précisant les mesures correctives envisagées par Hérault Transport et leurs délais de mise en oeuvre.
  • Dans l’éventualité où le délai annoncé initialement ne peut être tenu, l’usager plaignant sera informé avant l’écoulement du délai intitial et un nouveau délai lui sera proposé.
  • Si la plainte n’est pas de la compétence d’Hérault Transport, celle-ci sera transmise à l’autorité compétente et l’usager plaignant recevra alors un courrier lui précisant les coordonnées du service en charge de son dossier.